Cteb

1. Articles

Toute reproduction est formellement interdite.

Conformément au décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap, je certifie que ma commande d’ouvrage(s) adapté(s) est destinée à une ou des personne(s) bénéficiaire(s) de l’exception handicap tel que prévu aux articles :

« Art. R. 122-13. – Les personnes atteintes d’un handicap mentionnées au 7° de l’article L. 122-5 sont celles dont le taux d’incapacité, apprécié en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, est égal ou supérieur à 80 % ainsi que celles titulaires d’une pension d’invalidité au titre du 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
« Art. R. 122-14. – Le certificat médical attestant qu’une personne est atteinte d’une incapacité de lire après correction est délivré par un médecin ophtalmologiste autorisé à exercer la profession de médecin dans les conditions prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4111-2 du code de la santé publique. Le certificat médical est valable pendant une durée de cinq ans. Il est délivré à titre définitif s’il s’avère que le handicap est irrémédiable.

2. Prix

Notre association étant reconnue d’intérêt général, nos prix ne sont pas assujettis à la TVA.

Depuis le 04 janvier 2023, le CTEB propose de nouvelles catégories de prix pour les livres adaptés en braille à destination des particuliers et des professionnels (médiathèques). Ces nouvelles tarifications s’inscrivent dans une démarche d’accessibilité et d’inclusion sociale, le but étant pour le CTEB de favoriser l’accès des personnes déficientes visuelles à la lecture, à la culture et à l’information. En effet, jusqu’à présent, les personnes déficientes visuelles qui souhaitaient acheter un livre en braille devaient s’acquitter d’un prix trois à cinq fois plus important que celui proposé par les librairies classiques pour les autres citoyens français.

2.1 Prix pour les particuliers

Le CTEB applique aux livres adaptés en braille le prix unique librairie, tel que le préconise la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite loi Lang : le livre adapté en braille est désormais vendu au même prix que celui vendu en librairie classique. D’après cette loi, qui vient limiter la concurrence sur le prix de vente du livre au public afin de protéger la filière et de développer l’accès à la lecture, un livre neuf vendu en France doit avoir un prix unique fixé par l’éditeur.

Pour établir ce prix, nous avons relevé et comparé les prix de vente des livres sur les plateformes numériques majeures de vente en France (Fnac, Amazon, Decitre, etc…). De fait, nous avons retenu le prix unique du livre pour le format broché neuf. Lorsqu’une édition au format broché neuf était introuvable, nous avons retenu le prix pour le format relié neuf. Dans ce cadre, lorsque le prix unique librairie d’un livre était introuvable, ou que son prix éditeur variait en fonction de la plateforme consultée, nous lui avons appliqué par défaut un prix de 22€.

Plus largement, les livres en braille standards ont pour prix plancher 11€ et pour prix plafond 30€, c’est-à-dire qu’aucun livre adapté ne peut être vendu à moins de 11€ et à plus de 30€, sauf les exceptions suivantes :

• Les livres en braille spéciaux, à savoir les livres comprenant des gros caractères et/ou des illustrations en relief, se voient ajouter 10€ à leur prix librairie de base (prix unique librairie + 10 €).
• Enfin, les livres en braille créés par le CTEB (livres-jeux, compilations, recueils) sont vendus au prix unique de 22€.

Dans tous les cas, le CTEB applique le même prix que le livre soit adapté en braille intégral ou en braille abrégé, et le même prix quel(s) que soi(en)t le nombre de volume(s).

2.2 Prix pour les professionnels

• le CTEB applique aux livres en braille standards le prix de 25€ par nombre de volume(s) (25€ x nombre de volume(s)).
• Les livres en braille spéciaux, c’est-à-dire les livres illustrés en relief et/ou écrits en gros caractères, se voient appliquer le prix de 25€ par nombre de volume(s) auquel on ajoute 10€ par nombre d’illustration(s) (25€ x nombre de volume(s) + 10€ x nombre d’illustration(s)).
• Enfin, les livres-jeux sont vendus au prix unique de 50€.

Dans tous les cas, les livres adaptés en braille à destination des professionnels ne pourront pas dépasser 250€. En effet, un prix plafond a été fixé pour les livres faisant 10 volumes et plus : même si un livre dépasse les 10 volumes, il sera vendu au prix de 10 volumes, soit 250€.

2.3 Livres d’occasion et avoir compte client:

À compter du 04 janvier 2023, le CTEB n’acceptera plus le retour d’un livre en braille acheté neuf à notre association. En conséquence, le catalogue du CTEB ne comportera plus de livre en braille d’occasion à la vente. De ce fait, l’octroi d’un avoir suite au rachat par l’association d’un livre en braille acheté neuf précédemment au CTEB ne sera plus possible. Cependant, toute personne encore bénéficiaire d’un avoir sur son compte client au 04 janvier 2023 pourra continuer de l’utiliser lors de sa/ses prochaine-s commande-s jusqu’à épuisement de celui-ci.

2.4 Modification tarifaire

Suite aux nouvelles dispositions tarifaires du 04 janvier 2023, le CTEB expose son modèle économique à d’éventuelles difficultés financières et se réserve par conséquent le droit de modifier ses tarifs ultérieurement et à tout moments.

Les tarifs des autres produits et services du CTEB sont soumis au client sur devis.

3. Expédition – Livraison

Le CTEB ne détenant pas de stocks, les livres sont fabriqués à la commande et livrés dans un délai n’excédant pas 15 jours.
Ce délai peut être augmenté en fonction du volume de la commande.

L’expédition de documents en braille bénéficie de la franchise postale ce qui correspond à la gratuité des frais d’expédition. La franchise postale ne comprend pas le service de suivi des colis.
En cas d’avarie ou de perte durant la livraison, il vous appartient de faire des réserves motivées auprès de la Poste et de nous faire part de l’incident.

Si vous préférez opter pour une expédition suivie de votre commande, vous vous engagez à payer les frais postaux correspondant à votre commande.

4. Paiement

Le paiement s‘effectue par carte bancaire lors de la commande en ligne, le cas échéant par virement bancaire ou par chèque à l’ordre du CTEB. La facture dématérialisée est envoyée par mail, la facture papier est également jointe à l’expédition de la commande.

5. Confidentialité

Le CTEB s’engage à ne transmettre à quiconque les informations personnelles concernant ses clients.

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Contacter le CTEB :

• par voie postale : CENTRE DE TRANSCRIPTION ET D’ÉDITION EN BRAILLE, 98 rue Michel-Ange 31200 TOULOUSE.

• par téléphone : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h – Tél : 05 61 57 95 89

• par courrier électronique : contact@cteb.fr
• Via la page contact ici