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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Articles

Toute reproduction est formellement interdite.

Conformément au décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap, je certifie que ma commande d’ouvrage(s) adapté(s) est destinée à une ou des personne(s) bénéficiaire(s) de l’exception handicap tel que prévu aux articles :

« Art. R. 122-13. - Les personnes atteintes d'un handicap mentionnées au 7° de l'article L. 122-5 sont celles dont le taux d'incapacité, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, est égal ou supérieur à 80 % ainsi que celles titulaires d'une pension d'invalidité au titre du 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
« Art. R. 122-14. - Le certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction est délivré par un médecin ophtalmologiste autorisé à exercer la profession de médecin dans les conditions prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4111-2 du code de la santé publique. Le certificat médical est valable pendant une durée de cinq ans. Il est délivré à titre définitif s'il s'avère que le handicap est irrémédiable.

2. Prix

Les prix indiqués en euros sont exprimés toutes taxes comprises et incluent par conséquent la TVA de 5,5%, ainsi que les frais d'emballage.
Les particuliers bénéficient d'une réduction de 50% sur l'achat de livres.

3. Expédition - Livraison

Le CTEB ne détenant pas de stocks, les livres sont fabriqués à la commande et livrés dans un délai n'excédant pas 15 jours.
Ce délai peut être augmenté en fonction du volume de la commande. L'expédition de documents en braille bénéficie de la franchise postale.
En cas d'avarie ou de perte, il vous appartient de faire des réserves motivées auprès de la Poste et de nous faire part de l'incident.

4. Paiement

Le paiement s‘effectue à réception de la facture adressée sous pli séparé après expédition de la commande. Aucun règlement n'est possible en ligne.

5. Confidentialité

Le CTEB s'engage à ne transmettre à quiconque les informations personnelles concernant ses clients.

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

6. Contacter le CTEB

• par voie postale
CENTRE DE TRANSCRIPTION ET D'ÉDITION EN BRAILLE 98 rue Michel-Ange 31200 TOULOUSE

• par téléphone/fax
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h
Tél. du standard : 05 61 57 95 89
Fax : 05 61 47 36 62

• par courrier électronique
Courriel : contact@cteb.fr
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