Conditions générales de vente

  1. Articles

Toute reproduction est formellement interdite.

Conformément au décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap, je certifie que ma commande d’ouvrage(s) adapté(s) est destinée à une ou des personne(s) bénéficiaire(s) de l’exception handicap tel que prévu aux articles :

« Art. R. 122-13. – Les personnes atteintes d’un handicap mentionnées au 7° de l’article L. 122-5 sont celles dont le taux d’incapacité, apprécié en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, est égal ou supérieur à 80 % ainsi que celles titulaires d’une pension d’invalidité au titre du 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
« Art. R. 122-14. – Le certificat médical attestant qu’une personne est atteinte d’une incapacité de lire après correction est délivré par un médecin ophtalmologiste autorisé à exercer la profession de médecin dans les conditions prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4111-2 du code de la santé publique. Le certificat médical est valable pendant une durée de cinq ans. Il est délivré à titre définitif s’il s’avère que le handicap est irrémédiable.

  1. Prix

Les prix indiqués en euros pour les livres sont exprimés toutes taxes comprises et incluent par conséquent la TVA de 5,5%, ainsi que les frais d’emballage.
Les particuliers bénéficient d’une réduction de 50% sur l’achat de livres, et d’une remise de 68% sur les livres d’occasion. Les particuliers peuvent retourner les livres qu’ils ont achetés neufs au Cteb dans l’année en cours (suivant état général de réception des livres) et bénéficient dans ce cas d’un avoir (correspondant à 25% du prix initial – hors réduction) qui sera directement crédité sur leur compte afin de venir se déduire du montant de leur prochain achat.

Les tarifs des autres produits et services du Cteb sont soumis au client sur devis. La TVA applicable sur les produits et services (hors livres) est de 20%.

  1. Expédition – Livraison

Le CTEB ne détenant pas de stocks, les livres sont fabriqués à la commande et livrés dans un délai n’excédant pas 15 jours.
Ce délai peut être augmenté en fonction du volume de la commande.

L’expédition de documents en braille bénéficie de la franchise postale ce qui correspond à la gratuité des frais d’expédition. La franchise postale ne comprend pas le service de suivi des colis.
En cas d’avarie ou de perte durant la livraison, il vous appartient de faire des réserves motivées auprès de la Poste et de nous faire part de l’incident.

Si vous préférez opter pour une expédition suivie de votre commande, vous vous engagez à payer les frais postaux correspondant à votre commande.

  1. Paiement

Le paiement s‘effectue par carte bancaire lors de la commande en ligne, le cas échéant par virement bancaire ou par chèque à l’ordre du Cteb. La facture dématérialisée est envoyée par mail, la facture papier est également jointe à l’expédition de la commande.

  1. Confidentialité

Le CTEB s’engage à ne transmettre à quiconque les informations personnelles concernant ses clients.

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

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